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Nouvelles réglementation législatives pour les commerçants en ligne

Nous vous informons que des modifications législatives, à propos du commerce en ligne, ont eu lieu en janvier 2016. En date du 09/01/2016 le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entre en vigueur.42-63885268-1024x683

Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.

Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d’une plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l’UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges.

En tant que commerçant, vous êtes obligé, à partir du 9 janvier, d’informer vos clients de l’existence ...

de cette plateforme en ligne de résolution des litiges. Vous trouverez les informations à ce sujet dans le paragraphe 1 de l’article 14 de l’ODR-VO téléchargeable au format PDF à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0524.

En outre, vous devez mettre sur votre site un lien vers la plateforme RLL dont l’adresse URL est la suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Comme vous pourrez également le lire sur le site de la plateforme RLL, celle-ci devrait seulement être mise en service en février 2016, mais vous avez le devoir d’y faire référence dès le 9 janvier en vous assurant que celle-ci soit accessible facilement aux consommateurs.

 

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Web

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